Règlementation

📚 Textes qui régissent la profession de ramoneur–fumiste

Cette page regroupe les références légales, réglementaires et normatives qui encadrent l’installation, l’entretien et le ramonage des conduits de fumée en France.

Important : des Règlements Sanitaires Départementaux (RSD) peuvent s’appliquer en complément des textes nationaux. Référez-vous au RSD de votre département pour les éventuelles exigences locales (fréquences, périodes de chauffe, etc.).

🔎 Sommaire

🧱 Arrêté du 22 octobre 1969 (historique)

Texte fondateur encadrant historiquement le ramonage (fréquences et modalités). Il a servi de base aux RSD départementaux.

  • Ramonage mécanique obligatoire (pas chimique seul).
  • Fréquence historiquement jusqu’à deux fois/an selon les départements.
  • Certificat de ramonage remis à l’occupant.

Remplacé/modernisé au niveau national par les textes du 20 juillet 2023 lorsque contradictions, mais demeure une référence historique et la base de nombreux RSD.

⚖️ Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (qualification artisanale)

Pose le principe que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées.

  • Exige une qualification professionnelle pour l’exercice à titre indépendant.

👷 Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 (“Raffarin”)

Décret d’application de la loi de 1996 : il liste les métiers réglementés et précise la qualification requise.

  • Métier de ramoneur / fumiste concerné (ramonage, installation et entretien des conduits et appareils).
  • Qualification par diplôme (CAP/BEP/titre) ou 3 ans d’expérience reconnue.

🏛️ RSDT & Règlements Sanitaires Départementaux (RSD)

Chaque département décline des obligations d’hygiène et de sécurité (dont le ramonage) dans son RSD, historiquement fondé sur l’arrêté de 1969.

  • Fréquence minimale et conditions de ramonage (souvent mécanique, périodes de chauffe, etc.).
  • Obligations de l’occupant (locataire/propriétaire).

Depuis le 01/10/2023, en cas de contradiction, les dispositions nationales prévalent. Le RSD demeure complémentaire lorsqu’il n’y a pas conflit.

🔥 Décret n° 2023-641 & Arrêté du 20 juillet 2023 (référence actuelle)

Texte national qui modernise et unifie l’entretien des appareils à combustion et le ramonage des conduits (bois, granulés, gaz, fioul).

  • Précise les modalités de ramonage et d’entretien.
  • Confirme la qualification du professionnel intervenant.
  • Encadre les documents à remettre (dont certificat de ramonage).
  • Harmonise les fréquences minimales selon les appareils et usages.

Entrée en vigueur au 1er octobre 2023. Sert de référence nationale ; les RSD locaux s’appliquent en complément si non contradictoires.

📘 Normes & référentiels techniques

  • NF DTU 24.1 / 24.2 : conception, montage, entretien et sécurité des conduits de fumée.
  • NF EN 13384-1 / 13384-2 : calcul de dimensionnement des conduits (appareils individuels / collectifs).
  • NF EN 15287-1 : implantation et exigences pour conduits métalliques.

Ces normes sont payantes et font autorité sur le plan technique ; elles complètent l’exécution conforme aux textes.

🧾 Récapitulatif pratique

  • Le ramonage doit être réalisé par un professionnel qualifié (loi 1996 + décret 1998).
  • Le certificat de ramonage est remis à l’issue de l’intervention.
  • Les fréquences sont désormais harmonisées au niveau national (décret/arrêté 20/07/2023), avec complément éventuel du RSD local.
  • La mise en œuvre technique suit les DTU 24.1/24.2 et normes EN applicables.

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