CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Ramoneur de Séglien

Version du 14 août 2026

PRÉAMBULE

Le Ramoneur de Séglien (ci-après « l’Entreprise ») est une entreprise individuelle exploitée par M. Julien Doghramadjian, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 929 802 668, soumise au régime réel normal de TVA (n° intracommunautaire : FR 65 929802668), dont le siège est situé au 13 Treuzar Bihan, 56160 Séglien.

Contact : 06 07 85 30 83 — contact@leramoneurdeseglien.bzh — www.leramoneurdeseglien.bzh

L’Entreprise exerce les activités suivantes :

Ramonage et entretien des conduits de fumée, appareils de chauffage au bois et à granulés ;
Débistrage et dégoudronnage des conduits ;
Audit technique des installations de combustion et d’évacuation des produits de combustion ;
Conception de conduits sur mesure (études, dimensionnement, plans) ;
Vente et installation d’appareils, de conduits, de tubages et d’accessoires de fumisterie.

L’Entreprise est titulaire des assurances suivantes, souscrites auprès de la MAAF (contrat n° 156199381 G – MCE – 001) :

Responsabilité civile professionnelle ;
Garantie décennale couvrant les travaux d’installation et de conception de systèmes d’évacuation des fumées.

Les attestations d’assurance correspondantes sont communiquées au Client sur simple demande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Entreprise et ses clients, consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »). Toute prise de rendez-vous ferme, tout devis accepté ou toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir reçues et lues préalablement.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Au sens des présentes, le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (syndics, agences immobilières, collectivités, entreprises, bailleurs…).

1.2. Le « Contrat » désigne l’ensemble formé par le devis accepté, les présentes CGV et leurs annexes, ainsi que tout avenant signé des deux Parties. En cas de divergence, l’ordre de prévalence est le suivant : avenant signé, devis accepté, CGV.

1.3. L’« Installation » désigne le système de chauffage et/ou d’évacuation des produits de combustion du Client (appareil, conduit de raccordement, conduit de fumée, souche et accessoires) sur lequel porte l’intervention.

1.4. Toute prestation non expressément mentionnée au devis est exclue du Contrat et fera le cas échéant l’objet d’un devis et d’une facturation distincts.

ARTICLE 2 — DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Les devis sont établis gratuitement sur la base des informations, photos et documents communiqués par le Client. Toute information inexacte ou omission de sa part pouvant modifier la nature ou l’ampleur de la prestation pourra donner lieu à révision du devis.

2.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables trois (3) mois à compter de leur émission.

2.3. Pour les prestations de ramonage et d’entretien ponctuels, la prise de rendez-vous ferme vaut commande et acceptation des présentes CGV.

2.4. Pour les travaux d’installation, les ventes de matériel et les prestations de conception, le Contrat devient effectif à compter de la signature du devis et de l’encaissement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC.

2.5. Toute modification du Contrat en cours d’exécution (ajout ou retrait de prestations, changement de matériel) ne sera valable que par écrit signé des deux Parties (avenant).

2.6. Les prestations d’audit technique et les études préalables font l’objet d’un devis spécifique et demeurent facturées même si elles ne sont pas suivies de travaux.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

garantir un accès libre et sécurisé à l’Installation, à la souche et aux trappes de visite, et à dégager l’espace autour du foyer avant l’intervention ;
s’assurer que l’appareil est éteint et froid, et le cendrier vidé ;
communiquer à l’Entreprise toutes les informations utiles (historique de l’installation, notices fabricant, travaux antérieurs, anomalies constatées) ;
maintenir son Installation en conformité avec les normes en vigueur (notamment NF DTU 24.1 et 24.2) et respecter les fréquences légales d’entretien et de ramonage imposées par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et le Règlement Sanitaire Départemental applicable ;
ne pas modifier ou faire modifier son Installation par un tiers non qualifié sans en informer l’Entreprise, dans le cadre d’un suivi ou d’un abonnement ;
être présent ou représenté par une personne majeure habilitée lors des interventions, et notamment lors de la réception des travaux ;
protéger les éléments sensibles (mobilier, textiles, sols poreux) à proximité immédiate de la zone d’intervention.

ARTICLE 4 — RAMONAGE, ENTRETIEN ET DÉBISTRAGE

4.1. Méthode. Le ramonage est réalisé par le bas dans la mesure du possible, pour des raisons de sécurité et de propreté. Un ramonage par le haut peut être envisagé lorsque les conditions d’accès le permettent et qu’une justification technique l’exige.

4.2. Refus d’intervention et rapport d’anomalie. Si l’Entreprise constate une non-conformité grave ou un danger (tubage endommagé ou mal installé, conduit inadapté, absence d’éléments obligatoires, accès dangereux…), elle se réserve le droit de refuser l’intervention, en application du principe de précaution. Un rapport d’anomalie écrit est alors remis au Client, et le déplacement est facturé selon le forfait en vigueur indiqué au devis ou au tarif.

4.3. Certificat de ramonage. À l’issue de chaque ramonage réalisé, un certificat de ramonage est remis au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Ce document est exigible par les assurances en cas de sinistre. Aucun certificat de ramonage ne peut être délivré pour un conduit non ramoné ou une installation jugée dangereuse ; dans ce cas, un document mentionnant « générateur non ramoné » et les motifs est établi.

4.4. Limites de la prestation.

Le diagnostic porte exclusivement sur les parties visibles et accessibles de l’Installation. Aucun constat ne peut être établi sur les parties non accessibles ; en cas de refus d’accès, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de la fissuration ou de la casse des plaques réfractaires (vermiculite, chamotte), vitres ou déflecteurs fragilisés par l’usure, la dilatation ou l’oxydation, ces phénomènes ne pouvant être appréhendés avant démontage.
Une plus-value de 0 à 20 € TTC peut être appliquée selon la complexité du démontage/remontage des déflecteurs ; un supplément de 70 € TTC s’applique aux poêles de masse.
Conformément au DTU 24.1, un contrôle d’étanchéité du conduit est recommandé tous les trois ans ; à défaut, l’Entreprise ne peut garantir l’étanchéité du conduit ni être tenue responsable des défauts ultérieurs.
Les grilles anti-volatiles nuisent au tirage et sont déconseillées ; l’Entreprise peut refuser l’intervention si elles créent un risque.

4.5. Poêles à granulés. L’intervention de l’Entreprise se limite au ramonage et au nettoyage du conduit de fumée et des parties accessibles de l’appareil. Le redémarrage, les réglages de combustion et la maintenance électronique relèvent d’un technicien agréé par le fabricant.

4.6. Propreté. L’Entreprise met en œuvre tous les moyens adaptés (protection, aspiration) pour limiter les salissures. Certains dépôts (suie, bistre, calcin) peuvent toutefois persister, notamment sur les matériaux poreux (pierre, enduit, bois brut), sans que la responsabilité de l’Entreprise puisse être recherchée.

4.7. Débistrage et dégoudronnage. Ces prestations font systématiquement l’objet d’un devis spécifique précisant la méthode et la durée estimée, celle-ci ne pouvant être garantie à l’avance. Les résidus sont captés et évacués par l’Entreprise ; toutefois, si le foyer ou le cendrier n’est pas vide à l’arrivée, les cendres et résidus seront laissés sur site.

ARTICLE 5 — AUDIT TECHNIQUE ET CONCEPTION DE CONDUITS

5.1. Nature de l’audit. L’audit technique est une prestation de constat technique : il décrit l’état observé de l’Installation au jour de la visite, sur ses parties visibles et accessibles, au regard des référentiels applicables (notices fabricant, règles spécifiques, NF DTU 24.1 et 24.2, retours d’expérience terrain). Il se conclut par un rapport écrit remis au Client.

5.2. Portée et limites de l’audit. L’audit est strictement technique : il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni un constat d’huissier, ni une attribution de responsabilité à l’égard d’un tiers (installateur précédent, vendeur, fabricant). Il ne saurait être utilisé comme titre ou certification. L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens renforcée dans la réalisation de l’audit.

5.3. Conception sur mesure. Les prestations de conception (étude de faisabilité, dimensionnement, plans, préconisations de matériels) sont définies au devis et réalisées conformément aux règles de l’art et aux référentiels en vigueur, sur la base des informations et mesures communiquées par le Client. Toute modification du projet, de l’appareil ou de la configuration du bâtiment postérieure à la remise de l’étude engage une révision facturée séparément.

5.4. Propriété intellectuelle. Les études, notes de calcul, plans et rapports remis demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de la prestation. Ils sont fournis au Client pour l’usage exclusif du projet décrit au devis ; toute reproduction, transmission à un tiers ou réutilisation pour un autre projet est interdite sans accord écrit préalable.

5.5. Démarches administratives. Sauf mention expresse au devis, les prestations d’audit et de conception ne comprennent pas l’obtention des autorisations administratives (déclaration préalable de travaux, permis, accord de copropriété), dont l’obtention ne peut être garantie par l’Entreprise.

ARTICLE 6 — VENTE DE MATÉRIEL ET INSTALLATION

6.1. Réserve de propriété. Le transfert de propriété du matériel vendu (appareils, conduits, tubages, accessoires) n’intervient qu’au paiement intégral du prix. En cas d’incident de paiement, l’Entreprise pourra revendiquer la reprise du matériel, sans préjudice de tout autre recours. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

6.2. Garanties légales (Client consommateur). Le matériel vendu bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), rappelées en Annexe 1 des présentes. Lorsque l’installation est réalisée par l’Entreprise, elle est également couverte par la garantie légale de conformité en tant que service associé au bien.

6.3. Garanties de construction. Les travaux d’installation réalisés par l’Entreprise sont couverts par :

la garantie de parfait achèvement d’un (1) an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil) ;
la garantie biennale de deux (2) ans sur les éléments d’équipement dissociables ;
la garantie décennale de dix (10) ans pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Ces garanties sont couvertes par l’assurance de l’Entreprise (MAAF — attestation sur demande). Elles ne s’appliquent pas en cas d’utilisation anormale, de combustible inadapté (bois humide, bois traité, déchets), de défaut d’entretien ou de modification de l’Installation par un tiers.

6.4. Réception des travaux. À l’achèvement des travaux, l’Entreprise invite le Client à procéder à la réception, constatée par un bon de fin de chantier ou procès-verbal signé des deux Parties. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit au plus tard dans les huit (8) jours suivant l’achèvement. À défaut de réserves dans ce délai, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

6.5. Mise en service et entretien. L’Entreprise remet au Client les notices et documents techniques du matériel installé ainsi que les conseils d’utilisation. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien (fréquence de ramonage, combustible conforme, réglages non modifiés).

6.5 bis. Matériel fourni par le Client. Les travaux d’installation sont réalisés conformément aux normes en vigueur, notamment la norme EN 16510 pour les appareils, les NF DTU 24.1 et 24.2 pour les conduits de fumée, ainsi que les cahiers des prescriptions techniques (CPT) et avis techniques du CSTB applicables. L’Entreprise privilégie le matériel issu de ses marques partenaires. Tout appareil ou élément de conduit fourni par le Client fait l’objet d’une vérification préalable de conformité ; l’Entreprise se réserve le droit de refuser la pose de tout élément non conforme aux normes précitées, le déplacement et l’étude restant dus selon les modalités de l’article 9.3.

6.6. TVA. Les travaux de rénovation énergétique et d’amélioration réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient, selon leur nature, du taux de TVA réduit de 5,5 % ou 10 %, sous réserve de la remise par le Client de l’attestation simplifiée correspondante dûment complétée et signée. À défaut, le taux normal de 20 % s’applique.

ARTICLE 7 — ABONNEMENTS D’ENTRETIEN

7.1. L’Entreprise propose des contrats d’entretien annuels (ci-après « Abonnement »), dont le contenu précis (nombre de visites, opérations incluses, tarif) est défini dans le contrat d’abonnement ou le devis signé par le Client.

7.2. Durée et reconduction. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature. Il est reconduit tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins deux (2) mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture. Le Client consommateur est informé de cette faculté de résiliation avant chaque reconduction.

7.3. Paiement. Le prix de l’Abonnement est payable en totalité à la souscription, puis à chaque reconduction. À défaut de paiement, l’Abonnement est suspendu jusqu’à régularisation.

7.4. Exclusions. Ne sont pas compris dans l’Abonnement et font l’objet d’une facturation complémentaire : le débistrage et le dégoudronnage, le débouchage de conduits obstrués par des éléments extérieurs (nids d’oiseaux ou d’insectes…), les réparations consécutives à de fausses manœuvres, à l’utilisation de combustible inadapté, à une intervention d’un tiers ou à un cas de force majeure, ainsi que toute pièce de rechange.

7.5. Absence du Client. Chaque visite fait l’objet d’un rendez-vous convenu. En cas d’absence du Client, un avis de passage est laissé ; après deux avis de passage restés sans suite dans la période annuelle, la visite est réputée due et la redevance demeure acquise à l’Entreprise.

7.6. Compte-rendu. Chaque visite donne lieu à un compte-rendu remis au Client, mentionnant les opérations effectuées et les éventuelles anomalies constatées.

ARTICLE 8 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Les prix sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux applicable à la date de facturation.

8.2. Ramonage et entretien ponctuels. Le règlement est dû au jour de l’intervention, par espèces, chèque ou virement bancaire.

8.3. Travaux, vente et conception. Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande (article 2.4). Le solde est exigible à la réception des travaux ou à la remise de l’étude, au plus tard sous quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture correspondante.

8.4. Retard de paiement — Client professionnel. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement excèdent ce montant.

8.5. Retard de paiement — Client consommateur. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur les sommes dues.

8.6. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 9 — ANNULATION, REPORT ET DÉPLACEMENT

9.1. Annulation par le Client. Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au plus tôt :

annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous : facturation de 50 % du montant de la prestation prévue ;
annulation le jour même ou absence du Client au rendez-vous : facturation de 100 % du montant de la prestation prévue.

9.2. Report par l’Entreprise. L’Entreprise peut reporter une intervention en cas de force majeure, de conditions météorologiques rendant le travail en toiture dangereux, de panne ou d’empêchement de santé. Une nouvelle date est alors proposée dans les meilleurs délais, sans qu’aucune pénalité ni indemnité ne soit due de part et d’autre.

9.3. Déplacement sans intervention. Lorsque l’intervention ne peut être réalisée pour un motif imputable au Client ou à l’état de l’Installation (accès impossible, installation non conforme ou dangereuse, appareil chaud…), le déplacement et le constat sont facturés selon le forfait en vigueur, avec remise d’un document justificatif (rapport d’anomalie ou certificat « générateur non ramoné »).

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

10.1. Pour tout contrat conclu hors établissement (au domicile du Client) ou à distance (téléphone, internet), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif :

pour un contrat de prestation de services ou un contrat mixte : à compter du lendemain de la signature du devis ;
pour une vente de matériel sans prestation associée : à compter du lendemain de la réception du bien.

10.2. Modalités d’exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, courriel) à l’Entreprise, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2.

10.3. Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit. Dans ce cas :

si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation ;
si le Client se rétracte en cours d’exécution, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la réception de sa décision.

10.4. Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment : aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui ; aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; aux biens qui, après livraison, sont incorporés de manière indissociable à d’autres biens ou à l’immeuble.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

11.1. Pour les prestations de ramonage, d’entretien et d’audit, l’Entreprise est tenue à une obligation de moyens. Pour les travaux d’installation et de conception, elle est tenue à une obligation de résultat quant à la conformité de l’ouvrage aux règles de l’art et au devis.

11.2. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice d’agrément…).

11.3. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée notamment en cas de : fausse manœuvre ou utilisation non conforme de l’Installation par le Client ; utilisation de combustible inadapté ; modification ou réparation par un tiers ; absence d’entretien ou de contrôle d’étanchéité aux fréquences prescrites ; usure normale des pièces ; vices propres à des éléments non fournis ou non posés par l’Entreprise ; parties de l’Installation non visibles ou non accessibles au jour de l’intervention.

11.4. Force majeure. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : intempéries, incendie, inondation, épidémie, panne de véhicule ou de matériel, empêchement de santé, interruption des réseaux de communication ou d’approvisionnement.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives à l’Installation) sont collectées et traitées par l’Entreprise, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de : gestion des devis, commandes, interventions, facturation, suivi de la relation client et respect des obligations légales.

12.2. Elles ne sont transmises à aucun tiers, hormis aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et aux autorités légalement habilitées.

12.3. Durées de conservation. Trois (3) ans à compter du dernier contact pour la relation commerciale ; cinq (5) ans à des fins de preuve de l’exécution du Contrat ; dix (10) ans pour les documents comptables et pièces justificatives.

12.4. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, exerçables par simple demande à contact@leramoneurdeseglien.bzh. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et saisir la CNIL en cas de manquement.

12.5. Il est rappelé au Client consommateur la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 — PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L’IMAGE

13.1. Des photographies de l’Installation peuvent être prises au cours des interventions, à des fins de preuve technique (constat d’anomalie, état avant/après travaux) et, sauf opposition du Client, à des fins de communication de l’Entreprise (site internet, réseaux sociaux).

13.2. Les photographies utilisées en communication ne permettent jamais l’identification du Client, de son domicile ou de ses biens personnels. Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation par simple demande écrite, sans motif ni frais.

13.3. Les photographies sont conservées cinq (5) ans au maximum, sauf obligation légale ou nécessité liée à une réclamation ou une expertise en cours.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATION, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Réclamation. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à l’Entreprise (contact@leramoneurdeseglien.bzh ou par courrier), en joignant tout justificatif utile. L’Entreprise s’engage à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés et à rechercher de bonne foi une solution amiable.

14.2. Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite du Client consommateur n’a pas abouti, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Saisine en ligne : www.cm2c.net

Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Entreprise.

14.3. Juridiction compétente. À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat est soumis :

avec un Client consommateur : aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun ;
avec un Client professionnel : aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’Entreprise, sauf disposition impérative contraire.

Le Contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS FINALES

15.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement valables. Les Parties s’efforceraient alors de substituer à la stipulation annulée une stipulation valable d’effet équivalent.

15.2. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.3. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure. Elles sont applicables à toute commande passée à compter de leur date de mise en ligne.

ANNEXE 1 — RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES (CLIENT CONSOMMATEUR)

Article L.217-4 du Code de la consommation — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation — Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation — L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil — L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1792-6 du Code civil (extrait) — La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.

ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer à : Le Ramoneur de Séglien — 13 Treuzar Bihan, 56160 Séglien — contact@leramoneurdeseglien.bzh

Je soussigné(e) Madame / Monsieur : ………………………………………………………………….

Demeurant : ………………………………………………………………….

Notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation portant sur :

Devis / commande n° : ………………………………………………………………….
Date du contrat : ………………………………………………………………….
Nature de la prestation ou du bien : ………………………………………………………………….

Fait à : …………………………………. le : ………………………………….

Signature du Client :

Le Ramoneur de Séglien — Merci de votre confiance.

Bienvenue 👋