🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le Ramoneur de Séglien

ARTICLE 1 : STATUT JURIDIQUE

Le Ramoneur de Séglien est une auto-entreprise soumise à la TVA. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65929802668.

ARTICLE 2 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de le MAAF sous le numéro de contrat : 156199381 G – MCE – 001.

ARTICLE 3 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ

1. Obligation de conformité

Le client doit veiller à ce que ses installations respectent les normes en vigueur (NF DTU 24.1 et 24.2).
Toute non-conformité constatée sera signalée, et aucun certificat de ramonage ne pourra être délivré si l’installation est jugée dangereuse ou hors normes.
Il appartient au client de respecter les fréquences d’entretien et de contrôle imposées par la loi, notamment celles du Décret n° 2023-641 et du Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT).
L’entreprise décline toute responsabilité si l’installation a été modifiée ou réparée par une personne non qualifiée ou non diplômée.
En cas d’absence de contrôle d’étanchéité périodique (tous les 3 ans – NF DTU 24.11 P1, art. 14.6 et annexe C), l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuels défauts d’étanchéité ultérieurs.

2. Intervention sur appareils spécifiques

Poêles à granulés : l’intervention se limite au nettoyage du conduit de fumée. Le redémarrage et les réglages doivent être réalisés par un technicien agréé.
Chaudières fioul ou gaz : le redémarrage doit être effectué par un chauffagiste qualifié.

3. Responsabilité en cas de fissures ou dégâts

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de fissure ou de casse des plaques réfractaires (vermiculite, chamotte) manipulées pour le ramonage.

3 bis. Suppléments d’intervention

Une plus-value de 0 à 20 € peut être appliquée selon la complexité du démontage/remontage des déflecteurs.
Un supplément de 70 € est appliqué pour les Poêles de Masse (PDM).

4. Éléments non visibles ou inaccessibles

Aucun diagnostic ne pourra être réalisé sur les parties non visibles ou inaccessibles. Le client doit garantir leur accessibilité.
En cas de refus d’accès, l’entreprise ne pourra être tenue responsable.
Conformément au Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, le professionnel a l’obligation de vérifier l’état des souches et accessoires (chapeaux, mitres, aspirateurs…).
Le ramonage doit garantir un tirage suffisant et une arrivée d’air comburant non obstruée.
En cas de tubage endommagé, mal installé ou non conforme, l’intervention pourra être refusée et un rapport d’anomalie sera remis au client.

5. Propreté des lieux

L’entreprise met tout en œuvre pour limiter les poussières, mais certains dépôts (suie, bistre, calcin) peuvent persister.
Le client doit protéger les zones sensibles autour du lieu d’intervention.
Des dépôts peuvent se produire sur des matériaux poreux (pierre, enduit, bois brut). L’entreprise ne pourra être tenue responsable de taches persistantes.

6. Tubages et finitions

En cas d’absence d’éléments obligatoires (collier, chapeau, etc.), le ramonage pourra être impossible ou risqué.
Les grilles anti-volatiles sont déconseillées car elles nuisent au tirage. L’entreprise peut refuser l’intervention si un risque est identifié.
Un chapeau pare-pluie conforme aux normes est recommandé.

7. Démoussage de toiture

Le traitement vise à éliminer mousses et lichens, pas à garantir un résultat esthétique.
Les résultats dépendent de l’état de la toiture. Les infiltrations ultérieures ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire.
Un second passage peut être proposé dans les 12 mois, facturé à 50 % du tarif initial.
Il est conseillé de vérifier chéneaux et évacuations après intervention.

8. Force majeure

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure (intempéries, panne de véhicule, problème de santé, etc.).

ARTICLE 4 : POLITIQUE D’ANNULATION

Annulation sous 24h : 50 % du montant de la prestation facturé.
Annulation le jour même ou absence injustifiée : 100 % facturé.
Installation non conforme : 35 € pour déplacement et certificat “générateur non ramoné”.

ARTICLE 5 : MÉTHODES ET CONDITIONS DE RAMONAGE

1. Méthode privilégiée

Le ramonage est effectué par le bas dans la mesure du possible, pour des raisons de sécurité et de propreté. En cas d’impossibilité, un ramonage par le haut peut être envisagé selon les conditions d’accès et la conformité technique.

2. Conditions de refus

L’entreprise se réserve le droit de refuser une intervention non sécurisée, non conforme ou imposée par le haut sans justification technique.

3. Précautions avant et après

Le client doit s’assurer que l’appareil est éteint et froid.
L’espace autour du foyer doit être dégagé.
Un test visuel de vacuité est effectué en fin d’intervention.

4. Obligation du client

Garantir un accès sécurisé.
Respecter les obligations légales de fréquence (Décret 2023-641 et RSDT).

ARTICLE 6 : CERTIFICAT DE RAMONAGE

À l’issue de chaque intervention, un certificat de ramonage est remis au client dans un délai de quinze jours ouvrés. Ce document est exigible par les assurances en cas de sinistre.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiements acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
Délai maximal : 30 jours à compter de la date de facture.
Pénalités de retard : 10 % du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 8 : DROITS À L’IMAGE

Les photos prises pendant l’intervention peuvent être stockées à des fins de preuve et utilisées pour la communication de l’entreprise (site, réseaux sociaux).
Le client peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite.
Les images sont conservées 5 ans maximum, sauf obligation légale ou expertise.

ARTICLE 9 : LITIGES ET MÉDIATION

1. Règlement amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter l’entreprise pour trouver une solution amiable (par courrier ou email avec justificatifs).

2. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

3. Recours judiciaire

À défaut d’accord, tout litige sera porté devant le tribunal de Lorient. Le droit applicable est le droit français.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables.
L’acceptation des présentes CGV vaut dès la validation d’un rendez-vous ou la signature d’un devis.

Ces Conditions Générales de Vente garantissent un cadre clair et professionnel pour chaque intervention.
Merci de votre confiance.

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